Mentions légales IPTV

1.Nature du site

ZipTV.store est un site d’information et d’éducation indépendant consacré à la technologie IPTV (Internet Protocol Television).
Ce site ne fournit pas, n’héberge pas, ne revend pas et ne distribue pas de service IPTV, de flux vidéo, de listes de chaînes ou tout autre contenu audiovisuel protégé.
Nos publications se limitent à :

  • Des guides techniques sur la configuration des applications IPTV
  • Des comparatifs d’applications et d’appareils compatibles
  • Des tutoriels d’installation et de dépannage
  • Des articles informatifs sur la technologie IPTV en général

2.Cadre légal de l’IPTV en France

Ce que dit la loi : En France, la diffusion de contenus audiovisuels est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, notamment :

  • Article L.335-3 — La reproduction ou la représentation d’une œuvre sans autorisation de l’auteur constitue un délit de contrefaçon, passible de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende
  • Article L.336-2 — Les fournisseurs d’accès peuvent être contraints de bloquer l’accès à tout service portant atteinte aux droits d’auteur
  • Loi du 25 octobre 2021 (lutte contre la piraterie) — Renforcement des pouvoirs de l’ARCOM pour bloquer et déréférencer les sites diffusant illégalement des contenus sportifs et audiovisuels

IPTV légal vs IPTV illégal

CritèreIPTV légalIPTV illégal
Licences de diffusionOui, obtenues auprès des ayants droitNon
Facturation transparenteOuiSouvent opaque ou absente
Siège social identifiableOuiSouvent inexistant ou offshore
Obligations RGPDRespectéesGénéralement non respectées
Risque pour l’utilisateurAucunAmende, poursuite pénale possible

⚠️ Attention : S’abonner à un service IPTV illégal expose non seulement le fournisseur, mais aussi l’utilisateur final à des poursuites judiciaires. En France, l’ARCOM surveille activement ces pratiques depuis 2022.

3. Notre position éditoriale

ZipTV.store adopte une position claire et sans ambiguïté :

Nous soutenons exclusivement l’utilisation légale de la technologie IPTV.

Concrètement, cela signifie que :

  • Nous ne faisons la promotion d’aucun service IPTV illégal, que ce soit directement ou indirectement
  • Lorsque nous mentionnons des services tiers, nous nous appuyons sur les informations publiques disponibles et encourageons nos lecteurs à vérifier leur statut légal avant toute souscription
  • Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer tout contenu qui, à notre connaissance, pourrait induire nos lecteurs en erreur sur la légalité d’un service

4. Responsabilité éditoriale

Les informations publiées sur ZipTV.store sont fournies à titre informatif uniquement. Nous ne saurions être tenus responsables :

  • Des décisions d’achat prises par nos lecteurs sur la base de nos articles
  • De l’évolution du statut légal de services tiers mentionnés dans nos publications
  • Des modifications techniques apportées par des applications ou services tiers sans notre connaissance

Nous recommandons à chaque lecteur de consulter un professionnel juridique en cas de doute sur la légalité d’un service IPTV.

5. Liens partenaires & transparence commerciale

Certains articles de ZipTV.store contiennent des liens affiliés. Cela signifie que nous pouvons percevoir une commission si vous cliquez sur un lien et effectuez un achat, sans coût supplémentaire pour vous.

Ces partenariats commerciaux respectent les règles suivantes :

  • Nous ne recommandons que des services que nous estimons légaux et de qualité
  • La présence d’un lien affilié n’influence jamais le contenu de nos articles ni nos recommandations
  • Chaque article contenant un lien partenaire est clairement signalé par la mention : « Cet article contient des liens partenaires »
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6. Hébergeur & éditeur du site

Éditeur : Khalil Gartit Adresse : 6 Av. de la Découverte, 21000 Dijon, France Email de contact : support@ziptv.store

Hébergeur : Hostinger Adresse de l’hébergeur : Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur ZipTV.store (textes, guides, tutoriels, images originales) est protégé par le droit d’auteur et appartient à ZipTV.store, sauf mention contraire.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Signalement & contact

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